Les petits billets de Letizia

La règle du jeu judiciaire

Le rôle du juge d’instruction est clairement défini.
Le parquet (le procureur de la République et ses substituts) est placé sous l’autorité du ministère de la Justice. Il reçoit les plaintes ou les dénonciations que lui transmettent les services de police ou de gendarmerie, et celles qui lui sont adressées directement. Il est maître de l’opportunité des poursuites. Quatre possibilités s’offrent à lui.

1. Il ordonne le classement sans suite: aucun tribunal n’est saisi de l’affaire.

2. Il ouvre une enquête préliminaire, chargeant un service de police ou de gendarmerie de mener des investigations complémentaires.

3. Il peut ordonner la comparution immédiate. Quand les faits ont été commis en «flagrance», si l’auteur ­ obligatoirement majeur ­ est identifié, et lorsque le délit est punissable de un à sept ans de prison, le procureur peut traduire le prévenu directement devant le tribunal correctionnel, à l’issue de la garde à vue. La personne, placée en détention provisoire, doit être jugée le jour même ou, pour les cas plus compliqués, dans les six semaines au plus tard.

4. Le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction, pour les faits de nature criminelle, pour les mineurs, pour les affaires complexes. C’est le président du tribunal de grande instance qui désigne le magistrat instructeur.

Le juge d’instruction doit instruire le dossier «à charge et à décharge». Ses investigations peuvent durer de six mois à plusieurs années. Il décide de la mise en examen s’il estime que des indices «graves et concordants» sont réunis à l’encontre de la personne soupçonnée d’être l’auteur des faits. Il a trois possibilités: laisser la personne en liberté, la mettre sous contrôle judiciaire, ou la placer en détention provisoire.

Lorsque son enquête lui semble achevée, le juge transmet le dossier au parquet, qui délivre le réquisitoire définitif: à ce stade, le parquet indique s’il souhaite un non-lieu, le renvoi devant un tribunal ou la poursuite de l’enquête. C’est le juge d’instruction qui prend la décision. Il a trois possibilités: 1. Le non-lieu quand les charges ne sont pas suffisantes.

2. Le renvoi devant le tribunal correctionnel si les charges lui semblent suffisantes pour constituer un délit.

3. S’il s’agit d’un crime, le magistrat instructeur transmet le dossier au parquet général, qui saisit la chambre d’accusation composée de trois magistrats de la cour d’appel. Cette chambre décide d’un non-lieu ou du renvoi devant la cour d’assises.

Après le jugement, quatre recours sont possibles: l’appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi en révision et le recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le parquet (le procureur de la République et ses substituts) est placé sous l’autorité du ministère de la Justice. Il reçoit les plaintes ou les dénonciations que lui transmettent les services de police ou de gendarmerie, et celles qui lui sont adressées directement. Il est maître de l’opportunité des poursuites. Quatre possibilités s’offrent à lui.

1. Il ordonne le classement sans suite: aucun tribunal n’est saisi de l’affaire.

2. Il ouvre une enquête préliminaire, chargeant un service de police ou de gendarmerie de mener des investigations complémentaires.

3. Il peut ordonner la comparution immédiate. Quand les faits ont été commis en «flagrance», si l’auteur ­ obligatoirement majeur ­ est identifié, et lorsque le délit est punissable de un à sept ans de prison, le procureur peut traduire le prévenu directement devant le tribunal correctionnel, à l’issue de la garde à vue. La personne, placée en détention provisoire, doit être jugée le jour même ou, pour les cas plus compliqués, dans les six semaines au plus tard.

4. Le procureur requiert l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction, pour les faits de nature criminelle, pour les mineurs, pour les affaires complexes. C’est le président du tribunal de grande instance qui désigne le magistrat instructeur.

Le juge d’instruction doit instruire le dossier «à charge et à décharge». Ses investigations peuvent durer de six mois à plusieurs années. Il décide de la mise en examen s’il estime que des indices «graves et concordants» sont réunis à l’encontre de la personne soupçonnée d’être l’auteur des faits. Il a trois possibilités: laisser la personne en liberté, la mettre sous contrôle judiciaire, ou la placer en détention provisoire.

Lorsque son enquête lui semble achevée, le juge transmet le dossier au parquet, qui délivre le réquisitoire définitif: à ce stade, le parquet indique s’il souhaite un non-lieu, le renvoi devant un tribunal ou la poursuite de l’enquête. C’est le juge d’instruction qui prend la décision. Il a trois possibilités: 1. Le non-lieu quand les charges ne sont pas suffisantes.

2. Le renvoi devant le tribunal correctionnel si les charges lui semblent suffisantes pour constituer un délit.

3. S’il s’agit d’un crime, le magistrat instructeur transmet le dossier au parquet général, qui saisit la chambre d’accusation composée de trois magistrats de la cour d’appel. Cette chambre décide d’un non-lieu ou du renvoi devant la cour d’assises.

Après le jugement, quatre recours sont possibles: l’appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi en révision et le recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Par Brigitte VITAL-DURAND — 8 octobre 1998 à 13:39