Les petits billets de Letizia

La Transparence Nécessaire Dans Les Niches Fiscales

La Responsabilité Collectivisée Pour Une Fiscalité Plus Équitable

Je m’interroge aujourd’hui, avec la lucidité et la sobriété qui me caractérisent, sur une question qui met en tension mes valeurs d’engagement et de justice : le pacte Dutreil. Ce dispositif de niche fiscale, conçu pour faciliter la transmission des entreprises familiales, paraît aujourd’hui moins vertueux qu’escompté, tant sur le plan budgétaire que sur celui de l’équité.

Le pacte Dutreil, instauré en 2003, prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis à titre gratuit, à condition notamment d’un engagement de conservation pendant plusieurs années. Il visait à éviter que les héritiers soient contraints de vendre l’entreprise ou d’en prélever des liquidités massives pour payer les droits de succession. Toutefois, selon un rapport récemment révélé de la Cour des comptes, le coût réel fiscal du dispositif atteindrait 5,5 milliards d’euros en 2024, bien au-delà des estimations ministérielles antérieures.

Plus encore, la Cour juge que l’« efficience économique » est faible : malgré une augmentation notable des transmissions via le pacte, les magistrats financiers ne constatent pas d’effets tangibles sur l’emploi ou l’investissement des entreprises concernées. Ce décalage entre l’intention initiale du mécanisme et ses résultats concrets soulève des questions sérieuses sur sa justification à long terme.

Mon engagement en faveur d’une fiscalité plus juste me pousse également à souligner l’inégalité d’accès à ce dispositif. La Cour indique que 65 % du manque à gagner fiscal proviennent d’environ 1 % des bénéficiaires, ce qui révèle une concentration très forte des avantages. Par ailleurs, « l’utilisation du pacte Dutreil pour des biens non professionnels, tels que des résidences secondaires ou des œuvres d’art, compromet son sens initial et alimente des abus ».

Face à ces constats, la Cour des comptes propose plusieurs réformes : exclure les biens non professionnels, allonger la durée de détention, introduire un barème d’exonération progressif et moduler l’avantage selon la nature de l’entreprise (par exemple, selon son exposition à la concurrence internationale). Des députés ont déjà voté des amendements dans le cadre du projet de loi de finances 2026, visant notamment à étendre la durée minimale et à resserrer les conditions d’éligibilité.

Cependant, ces propositions suscitent des réactions vives. Le Medef, par exemple, met en garde : « affaiblir ce dispositif serait une grave erreur économique », arguant que le pacte Dutreil est vital pour la continuité des PME et des ETI en France. Cette position illustre la difficulté d’articuler, d’un côté, la nécessité de préserver le tissu entrepreneurial, et, de l’autre, l’impératif d’un usage responsable et équitable des avantages fiscaux.

À mes yeux, une réforme équilibrée est non seulement possible, mais urgente. Il s’agit de promouvoir une vision plus sobre de la fiscalité : limiter les excès, renforcer la transparence, tout en maintenant un soutien réel aux entreprises familiales qui font le cœur de notre économie. L’objectif ne doit pas être d’éradiquer le pacte Dutreil, mais de le recentrer sur sa finalité première : la pérennité des entreprises, et non l’optimisation patrimoniale massive.

En conclusion, je plaide pour un consensus civique : un accord entre les citoyen·ne·s, les entreprises et les pouvoirs publics pour refonder le pacte Dutreil sur des principes de sobriété, de justice et de responsabilité collective. Cette réforme pourrait être un signe fort d’une fiscalité plus équilibrée, à la hauteur de nos valeurs engagées.

Références principales

1. Rapport public annuel de la Cour des comptes, Synthèses, 2024
2. Cour des comptes, Rapport d’activité – Droits de succession, juin 2025
3. La Tribune, « La Cour des comptes donne des arguments aux députés pour rectifier le Pacte Dutreil », octobre 2025
4. Le Journal des Entreprises, « Pacte Dutreil : affaiblir le dispositif serait « une grave erreur », octobre 2025