Les petits billets de Letizia

Les Limites De La Souveraineté Populaire Dans La Révision Constitutionnelle

La Tension Entre Démocratie Et Droits Fondamentaux En France

Le débat sur la souveraineté populaire ne porte pas seulement sur la possibilité de consulter directement la population. Il touche à une question plus profonde : que peut décider une majorité lorsqu’elle entend modifier les règles constitutionnelles qui encadrent son propre pouvoir ? Les propositions portées par le Rassemblement national sur l’immigration, la nationalité et la préférence nationale permettent de mesurer concrètement cette tension.

La Constitution française affirme elle-même la souveraineté populaire. Son article 3 dispose qu’elle appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum. Mais cette souveraineté s’inscrit dans un ensemble de règles. L’article 1er affirme notamment le caractère démocratique et laïque de la République ainsi que l’égalité devant la loi des citoyens. Le Préambule renvoie, lui, aux droits et principes issus de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946. La démocratie constitutionnelle française repose donc à la fois sur la décision collective et sur des principes destinés à encadrer cette décision.

C’est précisément cet équilibre que la proposition de loi constitutionnelle déposée par Marine Le Pen et les membres du groupe RN en janvier 2024 entend modifier. Le texte prévoit notamment d’inscrire dans la Constitution une priorité accordée aux personnes de nationalité française dans certains domaines, dont l’emploi et le logement social, et de renforcer la capacité de l’État à limiter l’entrée, le séjour et certaines prestations accessibles aux personnes étrangères. Il propose également de modifier les règles relatives à la nationalité et au droit d’asile. Il ne s’agit donc pas d’une simple réforme de politique migratoire, mais d’un projet visant à déplacer certaines règles du niveau législatif vers le niveau constitutionnel.

Cette distinction est essentielle. Le droit constitutionnel actuel n’interdit pas toute différence de traitement entre nationaux et personnes étrangères. Le Conseil constitutionnel reconnaît que les étrangers peuvent relever de règles spécifiques, notamment en matière d’entrée et de séjour. Mais il rappelle aussi que les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus aux personnes résidant en France doivent être respectés. La question juridique n’est donc pas simplement de savoir s’il peut exister une différence entre Français et étrangers, mais jusqu’où cette différence peut être poussée sans méconnaître les exigences constitutionnelles.

Le référendum constitue un autre point de friction. L’article 11 autorise certaines consultations populaires sur des projets de loi, tandis que l’article 89 fixe la procédure ordinaire de révision constitutionnelle, qui suppose notamment un vote des deux assemblées en termes identiques. Le texte constitutionnel prévoit ensuite une approbation par référendum, sauf décision présidentielle de réunir le Parlement en Congrès, où une majorité des trois cinquièmes est requise. Le référendum est donc bien un instrument de souveraineté populaire, mais son utilisation et son objet sont juridiquement encadrés.

La question du voile illustre une autre dimension du débat, celle de la laïcité et des libertés individuelles. Il serait toutefois inexact d’attribuer au seul RN une proposition générale actuellement adoptée d’interdiction du voile dans l’espace public. Des initiatives parlementaires récentes portent sur le voilement des mineures, mais elles proviennent d’autres groupes politiques. Le dossier parlementaire ouvert en décembre 2025 concerne ainsi une proposition visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public. La controverse sur le voile ne peut donc être confondue avec une mesure générale déjà inscrite dans le droit.

Au fond, le débat oppose moins deux principes simples qu’il ne révèle leur coexistence difficile. La souveraineté populaire donne au peuple le pouvoir de décider, tandis que la Constitution détermine le cadre dans lequel ce pouvoir s’exerce. Modifier ce cadre demeure juridiquement possible dans les conditions prévues par la Constitution, mais une telle révision peut transformer durablement l’équilibre entre majorité politique, droits fondamentaux, contrôle juridictionnel et protection des personnes minoritaires. C’est peut-être là que se situe la véritable question : non pas seulement ce que la majorité souhaite décider, mais quelles règles elle accepte de se donner pour que sa propre puissance reste compatible avec l’État de droit.